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Actualité réglementaire

Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte : prochaine transposition dans les pays membres d’ici 2021

Le Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte votée en Avril 2019 prévoit des dispositions visant à encourager les signalements de faits délictueux, non éthique tout en renforçant la protection du lanceur d’alerte. Caractéristiques similaires à… Lire la suite »Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte : prochaine transposition dans les pays membres d’ici 2021

Le DOJ a récemment publié son document d’orientation l’évaluation des programmes de conformité, notamment la ligne de lanceurs d’alerte

Le Défenseur des droits fixe le cadre de la protection des lanceurs d’alerte Le Département de la Justice Américaine (DOJ) a récemment publié son document d’orientation actualisé sur l’évaluation des programmes de conformité d’une entreprise.… Lire la suite »Le DOJ a récemment publié son document d’orientation l’évaluation des programmes de conformité, notamment la ligne de lanceurs d’alerte