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Conformité &
Réglementations

Directive Européenne sur les Lanceurs d’alerte

Depuis avril 2019, L’Union Européenne a adopté une nouvelle directive encadrant l’activité et le rôle du lanceur d’alertes, acteur participant à la transparence et l’éthique dans les affaires et dans la protection de l’intérêt général.

La directive définit notamment les domaines dans lesquels les lanceurs d’alertes peuvent contribuer à défendre l’intérêt général, tel que marchés publics, santé public, sûreté, protection des consommateurs, protection des données à caractère personnel.

La directive édicte par ailleurs l’obligation pour toute entreprise de plus de 50 salariés, de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements émis par les salariés.

Enfin, la directive européenne instaure une protection juridique spéciale pour les lanceurs d’alerte, les protégeant de toute forme de représailles, telle que sanctions disciplinaires, licenciement, rétrogradation, intimidation).

Les pays membres disposent d’un délai de 2 ans pour transposer et mettre en application cette directive dans leur législation locale.

Loi SAPIN 2

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative sur à l’éthique, à la transparence dans la vie des affaires transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, complétée par le Décret du 19 avril 2017 définissant les modalités de mise en œuvre :

  • a créé un cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte ;et instaure l’obligation de mettre en place un dispositif de lanceur d’alerte générale et de recueil des signalements.

Voir la Loi Sapin 2 en détail.

Loi Waserman 2022

La loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin. Plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d’alerte : Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale…

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Qui est concerné par le dispositif d’alerte éthique ?

Les entreprises ayant plus de 50 salariés.

Les collectivités locales et personnes morales de droit public employant au moins 50 agents seront « tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social ».

Quels types d’alertes peuvent faire l’objet d’un signalement ?

Les signalements peuvent concerner les thèmes suivants :

  • un crime (ex. vol aggravé, viol, torture, attentat, faux en écriture publique…) ;
  • un délit (fraude fiscale, corruption, abus de bien social, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics) ;
  • un harcèlement moral ou sexuel, une discrimnation, une atteinte aux droits fondamentaux de l’homme ;
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement (ex. excès de pouvoir, non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité…) ;
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international telles que les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme, les Traités sur la non-prolifération des armes nucléaires, les Conventions sur les déchets et les produits chimiques dangereux de Bâle, Rotterdam et Stockholm, les Conventions de l’OIT, de l’OMC ou du Conseil de l’Europe …) ;
  • une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ( ex. atteintes à la santé publique, à la sécurité publique ou l’environnement, optimisation fiscale agressive, grave erreur de gestion, ou encore dissimulation des preuves afférentes à tous les signalements protégés…).
Qu’est-ce qu’une Lanceur d’alerte ?

Le droit d’alerte est une faculté offerte à tout salarié d’exercer librement sa responsabilité et décider en pleine conscience de signaler ou révéler, ou non, une atteinte grave à l’intérêt général dont il a personnellement connaissance.

Le lanceur d’alerte doit réunir trois conditions préalables :

  • Agir de manière désintéressée.
  • Être de bonne foi (avoir la croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de l’énoncé).
  • Et avoir eu personnellement connaissance des faits (être à la source de l’information).
La protection du Lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte ayant respecté les conditions préalables et la procédure graduée recommandée, bénéficie dès lors :

  • de l’immunité pénale ;
  • de la garantie de confidentialité de son identité ;
  • de la protection contre les sanctions disciplinaires et le licenciement.
Les canaux de signalements

La loi prévoit que désormais le lanceur d’alerte pourra choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

La divulgation publique ne sera toujours possible que dans certaines situations. Après accord trouvé entre les parlementaires, l’alerte publique pourra intervenir en cas :

  • d’absence de traitement à la suite d’un signalement externe dans un certain délai ;
  • ou de risque de représailles ou si le signalement n’a aucune chance d’aboutir ;
  • ou de « danger grave et imminent » ou, pour les informations obtenues dans un cadre professionnel en cas de « danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ».