Le Défenseur des droits fixe le cadre de la protection des lanceurs d’alerte
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État, pour la défense et la promotion des droits des citoyens. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
- permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Une loi organique pour orienter et protéger les lanceurs d’alerte
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerteprévoit que celui-ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.
Un guide édité par le Défenseur des droits
Ce guide organisé en 9 fiches dont l’objectif est d’assurer votre orientation afin que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée dans les meilleurs délais.