Le Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte votée en Avril 2019 prévoit des dispositions visant à encourager les signalements de faits délictueux, non éthique tout en renforçant la protection du lanceur d’alerte.
Caractéristiques similaires
à SAPIN 2
Les caractéristiques sont similaires aux dispositions de la loi SAPIN 2, sur le dispositif d’alerte générale :
- Applicable à toutes les sociétés de plus de 50 salariés ;
- Protection de l’identité du lanceur d’alerte ;
- Diligence et délai de réponse ;
- Référent pour les signalements et les lanceurs d’alerte impartial ;
- Suivi et archivage des signalements et traitements effectués.
Le Comité des Ministres devrait sans aucun doute valider la Directive Européenne dans les prochains jours, et initier la prochaine étape de la transposition dans tous les pays membres.
Délais de transposition de la Directive
aux pays membres
Les délais prévus pour les pays membres pour transposer la Directive et mettre en application :
- sociétés de 250+ salariés = Octobre 2021
- sociétés de 50+ salariés = Octobre 2024
« Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection en droit et en pratique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable “marqueur” démocratique, ainsi qu’une question de droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information).
Révéler des dysfonctionnements graves dans l’intérêt public doit devenir le réflexe normal de tout citoyen responsable ayant pris connaissance de dangers graves pour l’intérêt général « .
Sylvain WASERMAN,
Député au Parlement Européen
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme