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. Loi Waserman . Directive Européenne . Lanceur d’alerte . Protection – Confidentialité . Risque réputationnel

Gestion de votre
ligne d’alerte éthique

Depuis Janvier 2018 et dans le cadre de la Loi SAPIN 2 sur l’éthique et la transparence dans la vie des affaires et sur l’obligation de mettre en place une ligne d’alerte générale ; renfoncée par la Directive Européenne adoptée le 16 avril 2019 et la Loi WASERMAN 2022 :

« Chaque entreprise de plus de 50 salariés à l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle à disposition de lanceurs d’alerte, interne à leur organisation »


Cela concerne également les communes de plus de 10,000 habitants,
les départements et les régions.

La nouvelle Loi WASERMAN (transposition de la Directive Européenne) autorise le lanceur d’alerte à signaler un dysfonctionnement directement en externe ; soit auprès d’une Autorité soit une divulgation publique.

Les enjeux d’un dispositif d’alerte, au-delà d’un traitement efficace, diligent et professionnel, sont d’encourager le signalement en interne et de canaliser les dysfonctionnements à traiter et remédier ; avant que ceux-ci soient mis sur la place publique et dégénèrent en gestion de crise réputationnelle.

Parce que c’est une obligation réglementaire en France et en Europe, assortie d’une protection juridique pour les lanceurs d’alerte, contre les poursuites, intimidation ou représailles ; qui contribue à détecter et à corriger des faits répréhensibles en entreprise.

Au delà des obligations réglementaires, c’est surtout une outil de prévention et de gestion des risques légaux et réputationnels.

Recueillir, canaliser et traiter efficacement les signalements issus de votre organisation, c’est 1) se prémunir de dysfonctionnements ou faits délictueux pouvant se transformer en crise ouverte de grande envergure ; 2) mieux protéger vos collaborateurs dans leur environnement de travail.

La nouvelle réglementation instaure l’obligation de mettre en place un dispositif et des procédures internes pour recueillir et traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Les signalements peuvent porter sur les thèmes suivants :

  • un crime, un délit (fraude, corruption, abus de bien social, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence,…) ;
  • une violation grave ou manifeste d’une loi ou d’un règlement ; d’un engagement international,… ;
  • le harcèlement, la discrimination, respect de la vie privée ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé publique, environnement,…).

Le manquement à la mise en place du dispositif peut avoir des conséquences légales pour votre organisation, en cas de contrôle administratif, et peut également devenir critique en termes de réputation et de coût financier dans le cas d’un signalement mal traité par votre organisation et mis sur la place publique.

Chaque signalement portant sur des allégations avérées ou non, doit être investigué avec impartialité, confidentialité et rigueur dans le traitement, selon les modalités de traitement édictées par la réglementation.

Un signalement est aussi une opportunité pour votre organisation de traiter des anomalies majeures et potentiellement destructrices de valeur.

  • Obligation
    Réglementaire

  • Prévention
    Risques légaux & réputationnel

  • Traitement
    indépendant & impartial

  • Diligences
    sur les allégations reportées
Ethicaline vous propose de déléguer la gestion de votre ligne de signalement à des professionnels de la Compliance, capitalisant une expérience opérationnelle en la matière ; de la gestion des lanceurs d’alerte aux investigations avancées des allégations signalées.

Une prise en charge et le traitement des signalements dès qu’ils sont émis par les lanceurs d’alerte de votre organisation, selon les obligations réglementaires.

  • Réception
  • Traitement
  • Qualification
  • Suivi des signalements jusqu’à la remédiation

Une communication et interaction avec les lanceurs d’alerte, avec une garantie de confidentialité, d’indépendance et de protection du statut du lanceur d’alerte.

  • Confidentialité
  • Protection du lanceur d’alerte
  • Anonymat

La gestion intégrale des dossiers, depuis le signalement jusqu’à la résolution, en respectant les pré-requis réglementaires et la documentation nécessaire, pour d’éventuelles suites judiciaires.

  • Documentation centralisée
  • Protection des données
  • Traçabilité

Une assistance méthodologique lors du déploiement du dispositif et du cadre de conformité : procédure, formation, communication, à adapter à l’environnement et la gouvernance de votre entreprise.

  • Gouvernance
  • Cadre éthique
  • conformité réglementaire – multi-juridictions

Certains signalements nécessitent des vérifications approfondies ou enquêtes internes/externes et sur site, afin de vérifier les allégations émises, Ethicaline et ses investigateurs aguerris ont la capacité de vous accompagner tout au long du processus de vérification et qualification.

  • Vérifications & collecte d’informations
  • Due Diligence
  • Enquêtes inetrnes sur site

Disponibilité d’un avocat (barreau de Paris) pour un accompagnement juridique, pour s’assurer de l’encadrement et bonne fin, en cas de suite judiciaire à donner aux dossiers.

  • Avocat – Barreau de Paris
  • Spécialisé en investigations internes
  • Conformité : harcèlement, RGPD, LCB/FT

Processus de traitement
d’un signalement

. accusé réception du signalement ;
. vérification préliminaire ;

. qualification ;
. investigation avancée ;
. rapport ;
. archivage et traçabilité.

Nos offres packagées

< 250 salariés

  • Plateforme + URL dédiée
  • Traitement, analyse, qualification
  • Recueil 10 signalements
  • Déploiement en 10 jours

250 – 500 salariés

  • Plateforme + URL dédiée
  • Traitement, analyse, qualification
  • Recueil 15 signalements
  • Déploiement en 10 jours

500 – 1000 salariés

  • Plateforme + URL dédiée
  • Traitement, analyse, qualification
  • Recueil 25 signalements
  • Déploiement en 10 jours

> 1000 salariés

  • Plateforme + URL dédiée
  • Traitement, analyse, qualification
  • Recueil 25+ signalements
  • Déploiement en 10 jours

Pourquoi nous choisir ?

Expertise

Prise en charge et gestion des signalements par des professionnels experts en matière de Conformité

Indépendance

Garantir une indépendance et impartialité dans le traitement des allégations remontées

Savoir-faire

Interagir de manière adéquate avec les lanceurs d’alerte ; traiter proactivement les signalements, avérés ou non

Efficacité

Bénéficier d’un dispositif d’alerte opérationnel, sans déployer des ressources spécifiques en Conformité

Mise à disposition d’une
plateforme de recueil de signalement

Ethicaline vous met à disposition une plateforme de gestion collaborative, ayant fait ses preuves en France et à l’étranger ; auprès de grands groupes du CAC40 comme auprès d’entités de taille moyenne.

Notre solution technologique dédiée, simple, ergonomique et 100% sécurisée, permet une interactivité avec votre organisation dans la résolution des incidents reportés, tout en garantissant la confidentialité des informations traitées ainsi que la traçabilité et l’archivage légal des actions entreprises.

  • Plateforme sécurisée
    Recueil des signalements

  • Traitement
    Analyse, enquête, qualification

  • Savoir-faire
    Expertise mise à disposition

Lors du traitement du signalements reçus, certains peuvent être qualifiées en alertes avérées, qui nécessitent dès lors une analyse approfondie des allégations reportées et qualifiées.

Ethicaline est en mesure de vous assister dans les travaux de vérification et d’investigation avancées qui s’imposent, pour étayer les allégations, documenter les faits, collecter les preuves,… afin de prendre des mesures correctrices nécessaires ; qu’elles soient judiciaires ou organisationnelles (revue de processes, environnement de contrôle, mesures en Ressources Humaines,…).

Parce que mener des investigations requièrent des compétences et multidisciplinaires, Ethicaline vous met à disposition des professionnels en Compliance & Investigations et aguerris pour traiter avec diligence, efficacité et discrétion.

Des professionnels, experts de la Conformité, conjuguant une
double compétence :

1. expérience opérationnelle en conformité, traitant des alertes et les
investigations associées ;

2. expertise en cabinet de conseil, spécialisé dans le déploiement de dispositifs de conformité aux réglementations Sapin 2, FCPA, UKBA

Disponibilité d’un avocat (barreau de Paris) pour un accompagnement juridique, pour s’assurer de l’encadrement et bonne fin, en cas de suite judiciaire à donner aux dossiers.

  • Avocat – Barreau de Paris
  • Spécialisé en investigations internes
  • Conformité : harcèlement, RGPD, LCB/FT

Les collaborateurs de Ethicaline sont certifiés « Certified Fraud Examiners », organisation internationale définissant les standards de la lutte contre la Fraude et la Corruption.

Les collaborateurs ont à leur actif plus d’une centaine de missions d’investigation pour des faits de fraude et corruption à l’international.

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