. Loi Waserman
. Directive Européenne
. Lanceur d’alerte
. Protection – Confidentialité
. Risque réputationnel
Gestion de votre
ligne d’alerte éthique
Les obligations réglementaires :
Lois WASERMAN, SAPIN 2 et Directive Européenne
Depuis Janvier 2018 et dans le cadre de la Loi SAPIN 2 sur l’éthique et la transparence dans la vie des affaires et sur l’obligation de mettre en place une ligne d’alerte générale ; renfoncée par la Directive Européenne adoptée le 16 avril 2019 et la Loi WASERMAN 2022 :
« Chaque entreprise de plus de 50 salariés à l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle à disposition de lanceurs d’alerte, interne à leur organisation »
Cela concerne également les communes de plus de 10,000 habitants,
les départements et les régions.
Les enjeux:
canaliser les signalements pour traiter en interne
La nouvelle Loi WASERMAN (transposition de la Directive Européenne) autorise le lanceur d’alerte à signaler un dysfonctionnement directement en externe ; soit auprès d’une Autorité soit une divulgation publique.
Les enjeux d’un dispositif d’alerte, au-delà d’un traitement efficace, diligent et professionnel, sont d’encourager le signalement en interne et de canaliser les dysfonctionnements à traiter et remédier ; avant que ceux-ci soient mis sur la place publique et dégénèrent en gestion de crise réputationnelle.
Une ligne d’alerte :
une gestion des risques réputationnels, légaux & sociaux-RH
Parce que c’est une obligation réglementaire en France et en Europe, assortie d’une protection juridique pour les lanceurs d’alerte, contre les poursuites, intimidation ou représailles ; qui contribue à détecter et à corriger des faits répréhensibles en entreprise.
Au delà des obligations réglementaires, c’est surtout une outil de prévention et de gestion des risques légaux et réputationnels.
Recueillir, canaliser et traiter efficacement les signalements issus de votre organisation, c’est 1) se prémunir de dysfonctionnements ou faits délictueux pouvant se transformer en crise ouverte de grande envergure ; 2) mieux protéger vos collaborateurs dans leur environnement de travail.
Service de gestion externalisée
des obligations réglementaires
Les caractéristiques d’un ligne d’alerte
La nouvelle réglementation instaure l’obligation de mettre en place un dispositif et des procédures internes pour recueillir et traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Les signalements peuvent porter sur les thèmes suivants :
- un crime, un délit (fraude, corruption, abus de bien social, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence,…) ;
- une violation grave ou manifeste d’une loi ou d’un règlement ; d’un engagement international,… ;
- le harcèlement, la discrimination, respect de la vie privée ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé publique, environnement,…).
Le manquement à la mise en place du dispositif peut avoir des conséquences légales pour votre organisation, en cas de contrôle administratif, et peut également devenir critique en termes de réputation et de coût financier dans le cas d’un signalement mal traité par votre organisation et mis sur la place publique.
Chaque signalement portant sur des allégations avérées ou non, doit être investigué avec impartialité, confidentialité et rigueur dans le traitement, selon les modalités de traitement édictées par la réglementation.
Un signalement est aussi une opportunité pour votre organisation de traiter des anomalies majeures et potentiellement destructrices de valeur.
- Obligation
Réglementaire
- Prévention
Risques légaux & réputationnel
- Traitement
indépendant & impartial
- Diligences
sur les allégations reportées
Parce que déployer une ligne de lanceur d’alerte, telle que requis par le régulateur, nécessite de mobiliser des ressources ayant l’expertise et des savoir-faire réglementaire, métier et technique ;
Ethicaline vous propose de déléguer la gestion de votre ligne de signalement à des professionnels de la Compliance, capitalisant une expérience opérationnelle en la matière ; de la gestion des lanceurs d’alerte aux investigations avancées des allégations signalées.
Une prestation intégrée
Prise en charge des signalements émis
Une prise en charge et le traitement des signalements dès qu’ils sont émis par les lanceurs d’alerte de votre organisation, selon les obligations réglementaires.
- Réception
- Traitement
- Qualification
- Suivi des signalements jusqu’à la remédiation
Interaction avec les lanceurs d’alerte
Une communication et interaction avec les lanceurs d’alerte, avec une garantie de confidentialité, d’indépendance et de protection du statut du lanceur d’alerte.
- Confidentialité
- Protection du lanceur d’alerte
- Anonymat
Case Management – gestion et suivi des dossiers
La gestion intégrale des dossiers, depuis le signalement jusqu’à la résolution, en respectant les pré-requis réglementaires et la documentation nécessaire, pour d’éventuelles suites judiciaires.
- Documentation centralisée
- Protection des données
- Traçabilité
Assistance déploiement – Conformité du dispositif
Une assistance méthodologique lors du déploiement du dispositif et du cadre de conformité : procédure, formation, communication, à adapter à l’environnement et la gouvernance de votre entreprise.
- Gouvernance
- Cadre éthique
- conformité réglementaire – multi-juridictions
Investigations & enquêtes approfondies
Certains signalements nécessitent des vérifications approfondies ou enquêtes internes/externes et sur site, afin de vérifier les allégations émises, Ethicaline et ses investigateurs aguerris ont la capacité de vous accompagner tout au long du processus de vérification et qualification.
- Vérifications & collecte d’informations
- Due Diligence
- Enquêtes inetrnes sur site
Assistance juridique – Avocat spécialisé Conformité
Disponibilité d’un avocat (barreau de Paris) pour un accompagnement juridique, pour s’assurer de l’encadrement et bonne fin, en cas de suite judiciaire à donner aux dossiers.
- Avocat – Barreau de Paris
- Spécialisé en investigations internes
- Conformité : harcèlement, RGPD, LCB/FT
Processus de traitement
. accusé réception du signalement ;
d’un signalement
. vérification préliminaire ;
. qualification ;
. investigation avancée ;
. rapport ;
. archivage et traçabilité.
Nos offres packagées
< 250 salariés
- Plateforme + URL dédiée
- Traitement, analyse, qualification
- Recueil 10 signalements
- Déploiement en 10 jours
250 – 500 salariés
- Plateforme + URL dédiée
- Traitement, analyse, qualification
- Recueil 15 signalements
- Déploiement en 10 jours
500 – 1000 salariés
- Plateforme + URL dédiée
- Traitement, analyse, qualification
- Recueil 25 signalements
- Déploiement en 10 jours
> 1000 salariés
- Plateforme + URL dédiée
- Traitement, analyse, qualification
- Recueil 25+ signalements
- Déploiement en 10 jours
Découvrir nos offres détaillées et tarifs
Pourquoi nous choisir ?
Expertise
Prise en charge et gestion des signalements par des professionnels experts en matière de Conformité
Indépendance
Garantir une indépendance et impartialité dans le traitement des allégations remontées
Savoir-faire
Interagir de manière adéquate avec les lanceurs d’alerte ; traiter proactivement les signalements, avérés ou non
Efficacité
Bénéficier d’un dispositif d’alerte opérationnel, sans déployer des ressources spécifiques en Conformité
Mise à disposition d’une
plateforme de recueil de signalement
Ethicaline vous met à disposition une plateforme de gestion collaborative, ayant fait ses preuves en France et à l’étranger ; auprès de grands groupes du CAC40 comme auprès d’entités de taille moyenne.
Notre solution technologique dédiée, simple, ergonomique et 100% sécurisée, permet une interactivité avec votre organisation dans la résolution des incidents reportés, tout en garantissant la confidentialité des informations traitées ainsi que la traçabilité et l’archivage légal des actions entreprises.
Recueil centralisé et traçabilité des signalements
et des traitements effectués,
tel que requis par la réglementation
Une solution clé-en-main
- Plateforme sécurisée
Recueil des signalements
- Traitement
Analyse, enquête, qualification
- Savoir-faire
Expertise mise à disposition
Service d’investigation
et enquêtes approfondies
Lors du traitement du signalements reçus, certains peuvent être qualifiées en alertes avérées, qui nécessitent dès lors une analyse approfondie des allégations reportées et qualifiées.
Ethicaline est en mesure de vous assister dans les travaux de vérification et d’investigation avancées qui s’imposent, pour étayer les allégations, documenter les faits, collecter les preuves,… afin de prendre des mesures correctrices nécessaires ; qu’elles soient judiciaires ou organisationnelles (revue de processes, environnement de contrôle, mesures en Ressources Humaines,…).
Parce que mener des investigations requièrent des compétences et multidisciplinaires, Ethicaline vous met à disposition des professionnels en Compliance & Investigations et aguerris pour traiter avec diligence, efficacité et discrétion.
Professionnels en Compliance & Investigations
Des professionnels, experts de la Conformité, conjuguant une
double compétence :
1. expérience opérationnelle en conformité, traitant des alertes et les
investigations associées ;
2. expertise en cabinet de conseil, spécialisé dans le déploiement de dispositifs de conformité aux réglementations Sapin 2, FCPA, UKBA
Assistance juridique – Avocat spécialisé Conformité
Disponibilité d’un avocat (barreau de Paris) pour un accompagnement juridique, pour s’assurer de l’encadrement et bonne fin, en cas de suite judiciaire à donner aux dossiers.
- Avocat – Barreau de Paris
- Spécialisé en investigations internes
- Conformité : harcèlement, RGPD, LCB/FT
Investigateurs certifiés – CFE
Les collaborateurs de Ethicaline sont certifiés « Certified Fraud Examiners », organisation internationale définissant les standards de la lutte contre la Fraude et la Corruption.
Les collaborateurs ont à leur actif plus d’une centaine de missions d’investigation pour des faits de fraude et corruption à l’international.
Prenons rendez-vous…
Pour un aperçu de notre dispositif de gestion de votre ligne d’alerte – services et DEMO de la plateforme de recueil de signalements.
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