Conformité SAPIN 2. Directive Européenne.
Gestion de votre
ligne d’alerte interne
& investigations
Les obligations réglementaires françaises SAPIN 2
et directive européenne
Depuis Janvier 2018 et dans le cadre de la loi SAPIN 2 sur l’éthique et la transparence dans la vie des affaires et sur l’obligation de mettre en place une ligne d’alerte générale ; renfoncée par la Directive Européenne adoptée le 16 avril 2019 ;
« Chaque entreprise de plus de 50 salariés à l’obligation de mettre en place un dispotif d’alerte professionnelle à disposition de lanceurs d’alerte, interne à leur organisation » .
Cela concerne également les communes de plus de 10,000 habitants,
les départements et les régions.
Une ligne d’alerte,
une gestion des risques réputationnels & légaux
Parce que c’est une obligation réglementaire en France et en Europe, assortie d’une protection juridique pour les lanceurs d’alerte, contre les poursuites, intimidation ou représailles ; qui contribue à détecter et à corriger des faits répréhensibles en entreprise.
Au delà des obligations réglementaires, c’est surtout une outil de prévention et de gestion des risques légaux et réputationnels.
Recueillir, canaliser et traiter efficacement les signalements issus des collaborateurs, c’est se prémunir de dysfonctionnements ou faits délictueux pouvant se transformer en crise ouverte de grande envergure.
Les caractéristiques d’un ligne d’alerte
La nouvelle réglementation instaure l’obligation de mettre en place un dispositif et des procédures internes pour recueillir et traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Le manquement à la mise en place du dispositif peut avoir des conséquences légales pour votre organisation, en cas de contrôle administratif, et peut également devenir critique en termes de réputation et de coût financier dans le cas d’un signalement mal traité par votre organisation et mis sur la place publique.
- un crime, un délit (fraude, corruption, abus de bien social, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence,…) ;
- une violation grave ou manifeste d’une loi ou d’un règlement ; d’un engagement international,… ;
- le harcèlement, la discrimination, respect de la vie privée ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé publique, environnement,…).
Chaque signalement portant sur des allégations avérées ou non, doit être investigué avec impartialité, confidentialité et rigueur dans le traitement, selon les modalités de traitement édictées par la réglementation.
Un signalement est aussi une opportunité pour votre organisation de traiter des anomalies majeures et potentiellement destructrices de valeur.
Service de gestion externalisée
des obligations réglementaires
Parce que déployer une ligne de lanceur d’alerte, telle que requis par le régulateur, nécessite de mobiliser des ressources ayant l’expertise et des savoir-faire réglementaire, métier et technique ;
Ethicaline vous propose de déléguer la gestion de votre ligne de signalement à des professionnels de la Compliance, capitalisant une expérience opérationnelle en la matière ; de la gestion des lanceurs d’alerte aux investigations avancées des allégations signalées.
Une prestation intégrée
Ethicaline vous propose une prestation intégrée pour gérer votre dispositif
et être le référent pour les lanceurs d’alerte avec les éléments suivants :
Prise en charge des signalements
Communication
Gestion des dossiers
Assistance Conformité
Mise à disposition d’une
plateforme de gestion collaborative
Ethicaline vous met à disposition une plateforme de gestion collaborative, ayant fait ses preuves en France et à l’étranger ; auprès de grands groupes du CAC40 comme auprès d’entités de taille moyenne.
Notre solution technologique dédiée, simple, ergonomique et 100% sécurisée, permet une interactivité avec votre organisation dans la résolution des incidents reportés, tout en garantissant la confidentialité des informations traitées ainsi que la traçabilité et l’archivage légal des actions entreprises.
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« Recueil centralisé et traçabilité des signalements
et des traitements effectués, tel que requis par la réglementation »
Des professionnels
en Compliance & Investigations
Des professionnels, experts de la Conformité, conjuguant une
double compétence :
1. expérience opérationnelle en conformité, traitant des alertes et les
investigations associées ;
2. expertise en cabinet de conseil, spécialisé dans le déploiement de dispositifs de conformité aux réglementations Sapin 2, FCPA, UKBA.
Les associés fondateurs capitalisent une riche expérience et travaillent depuis plus de dix ans dans des fonctions de Risques, Conformité ou encore Investigations, ayant traités des centaines de remontées, signalements et allégations en interaction avec les lanceurs d’alerte.
Ils ont notamment mis en œuvre des dispositifs de conformité pour la prévention et la détection de conflits d’intérêt, fraude, collusion et corruption d’agents.
Articles,
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Nouveau format de recommandations pour le dispositif anticorruption
Communiqué de Presse
Ethicaline – Expert.ai – OPF
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Bribery Risk Matrix
