Analyse du cas de Fiat Chrysler Automobiles :
Un signalement, mal traité,… ayant abouti à une pénalité de $40m, en violation des provisions anti-fraude de la « Securities Act and the Exchange Act »
Le 27 septembre 2019, la SEC a statué sur une procédure de transaction (cease-and-desist proceedings) à l’encontre de Fiat Chrysler Automobiles – FCA US, pour clore les violations des provisions anti-fraude de la « Securities Act and the Exchange Act. Cette transaction est assortie d’une pénalité civile de 40 millions de dollars pour FCA US.
Une fraude comptable connue . . .
. . . « channel stuffing » et ventes fictives
De 2012 à 2016, FCA US a établi des comptes et communications financières erronés – frauduleux – , et de manière récurrente, au marché et à ses investisseurs, comportant des ventes fictives sur cette période.
Afin de maintenir une croissance du chiffres d’affaires constante et à la hauteur des ambitions affichées, FCA US a organisé, en collusion avec son réseau de distributeurs/concessionnaires, ce que l’on appelle le « bourrage de stock » ou « channel stuffing » ; qui consiste à forcer la vente de voitures de FCA US vers les distributeurs, alors que ces derniers n’ont pas les besoins ou les commandes des clients finaux correspondants.
Ces ventes fictives, car accompagnées de réelles facturations, s’effectuent souvent en fin de période, au moment des clôtures et établissement des comptes financiers, et ce dans le but évident d’atteindre, de manière frauduleuse, les objectifs communiqués au marché.
Lorsque cette pratique est ponctuelle, ces ventes sont comptablement extournées quelques temps après pour réintégrer le sur-stock auprès des distributeurs.
Un schéma de fraude plus sophistiqué,
orchestré au niveau national
FCA US a opéré de la sorte sur plusieurs périodes d’arrêté de comptes, et ce schéma de fraude comptable a été utilisé de manière récurrente et organisée, pour systématiquement « piloter la courbe de croissance des ventes visées », au niveau national et impliquant forcément plusieurs parties prenantes dans l’organisation – il serait difficile de croire que la Finance, la Logistique ne soient pas conscients de ce qui se tramait auprès de leurs concessionnaires -.
Plus encore, FCA US a orchestré un système de rémunération pour acheter l’assentiment des distributeurs entrant dans le schéma de « channel stuffing » et de falsification des chiffres de ventes ; avec un déguisement de ces rémunérations en « dépenses marketing »…
Un signalement interne . . .
. . . mal traité . . . aboutissant à une plainte externe
En Janvier 2015, un signalement interne sur ces pratiques a été remonté par une direction régionale des ventes ; s’en est suivi un audit interne. Toutefois, l’usage de rapports falsifiés et la comptabilisation des ventes fictives n’a pas été stoppé, au moment de l’alerte.
Il faudra attendre Janvier 2016, avec un dépôt de plainte d’un des distributeurs et poursuites judiciaires qui s’en suivent, pour que FCA US arrête ses pratiques frauduleuses et bascule dans la gestion de crise : financière, communication, légale et réputationnelle.
Une plateforme d’alerte interne en place . . .
. . . mais pas le niveau de traitement escompté
Dans cette configuration d’un grand groupe international, ayant certainement toute la configuration nécessaire en termes de fonction et programme de Compliance (ligne d’alerte, procédures, ressources dédiées,…) ; il convient de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la détection de faits répréhensibles d’une telle ampleur, n’a pas été immédiatement suivie d’actions de remédiation drastiques : arrêt des pratiques, renforcement des contrôles, communication sans équivoque vis-à-vis des parties prenantes, … ?
Une des interprétations pourrait se trouver dans la nature
des pratiques, considérée comme du « business » …
Pour des personnes non-initiées, il n’est pas aisé d’entrevoir les tenants et aboutissants des pratiques de « channel stuffing » – et les rouages pour travestir les états financiers -, qui peuvent être présentées comme « un pilotage stratégique du programme commercial avec les partenaires » – bref de la pure stratégie commerciale et business pour atteindre les objectifs de l’entreprise.
La Compliance, avec une grille de lecture . . .
. . . trop centrée « réglementaire »
En outre, la fonction Compliance, dont le rôle doit être le garde-fou contre toute pratique répréhensible, a peut-être :
- soit une grille de lecture trop centrée sur le prisme réglementaire, avec les violations des lois nationales ou internationales qu’elle est censée monitorer – la fonction Compliance est dans sa zone de confort lorsqu’on évoque « sanctions internationales, concurrence, corruption & extraterritorialité, données personnelles et RGPD,... », des réglementations par rapport auxquelles elle a les leviers pour alerter et réagir vigoureusement – alors qu’ici, il est question de pratiques commerciales, artifices comptables impactant la fidélité des comptes publiés, dont les implications sont moins aisées à extrapoler de prime abord ;
- ou soit la fonction Compliance a été cantonnée sciemment dans une approche purement réglementaire, tout en sanctuarisant le business, dont l’état d’esprit peut se résumer en « il faut faire de la conformité – car contrainte réglementaire -, mais sans impacter le développement business » ; et dans laquelle il serait aisé d’avancer l’argument « ce n’est pas de la conformité réglementaire, c’est du pilotage stratégique et des décisions business,… bref circulez il n’y a rien à voir »…
… jusqu’à ce que cela devienne public, avec plaintes, scandales, gestion de crises et sanctions à la clé.
En conclusion,
Deux enseignements peuvent être tirés du cas de FCA US.
En premier lieu, le dispositif d’alerte interne a bien joué son rôle de détection de faits répréhensibles au sein de FCA US. Mais c’est le traitement de l’alerte qui a péché ; ceux qui ont réceptionné l’alerte, diligenté un audit, n’ont pas pu – ou n’ont pas eu la possibilité – la mettre en perspective à la hauteur des enjeux et des faits délictueux et la reporter aux plus hautes instances dirigeantes, pour stopper net ces pratiques.
Il est donc primordial que la réception d’un signalement soit suivi d’un traitement efficace et éclairé, pour que tout le dispositif de détection et de prévention mis en place par la Compliance, prenne tout son sens.
En second lieu, la fonction Compliance, bien que reconnue aujourd’hui comme élément clé dans une bonne gouvernance d’entreprise, doit fournir cet effort continu pour asseoir sa légitimité et sa contribution holistique à la protection de la valeur d’entreprise, au delà de sa sphère naturelle de compétences : la conformité réglementaire. Elle doit également imposer sa voix, son input au coeur des stratégies et des enjeux business, lorsque ceux-ci emmènent l’entreprise sur des prises de risques démesurées – ou hors de la légalité comme c’est le cas ici -.
Indépendamment des causes profondes du fait générateur des pratiques chez FCA US, ce cas illustre celui d’une occasion manquée ; celle d’une prévention, réussie, quant à la survenance d’un risque légal et financier, alors qu’il a été correctement détecté en interne.
Tous les investissements et efforts déployés pour faire de la Compliance – lorsque celle-ci n’est pas qu’une simple façade -, auraient dû être rentabilisés par l’économie des coûts de procédures, frais d’avocats, de conseils durant 3 ans et des pénalités auprès des autorités.
Jean-Jacques QUANG
Directeur Associé
Référence : Transaction SEC dans son intégralité – à lire ici.