Au 1er Août 2019, l’arrêté du 24 juillet 2019 fixe, en application du II de l’article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé, la procédure de recueil des signalements mise en œuvre dans les directions et services relevant d’un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.


Les services à compétence nationale rattachés exclusivement au ministre chargé de l’économie, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l’industrie ou au ministre chargé de la fonction publique, ou conjointement à plusieurs de ces ministres, mettent en œuvre la procédure de recueil des signalements prévue par le présent arrêté.


Les établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l’économie, des finances, du budget, de l’industrie ou de la fonction publique peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

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