Review of the Fiat Chrysler Automobiles case:
a whistleblowing alert reported, but not properly addressed, resulting in a $40m civil penalty, as violation of antifraud provisions from « Securities Act and the Exchange Act »

Le 27 septembre 2019, la SEC a statué sur une procédure de transaction (cease-and-desist proceedings) à l’encontre de Fiat Chrysler Automobiles – FCA US, pour clore les violations des provisions anti-fraude de la « Securities Act and the Exchange Act. Cette transaction est assortie d’une pénalité civile de 40 millions de dollars pour FCA US.

A well-known accounting fraud scheme . . .
. . . « "channel stuffing » et ventes fictives

From 2012 to 2016, FCA US misled investors about the number of vehicles sold to its dealers, on a recurrent basis. FCA US has issued during that period, press releases falsely reporting vehicle sales and growth.

Afin de maintenir une croissance du chiffres d’affaires constante et à la hauteur des ambitions affichées, FCA US a organisé, en collusion avec son réseau de distributeurs/concessionnaires, ce que l’on appelle le « bourrage de stock » ou « "channel stuffing » ; qui consiste à forcer la vente de voitures de FCA US vers les distributeurs, alors que ces derniers n’ont pas les besoins ou les commandes des clients finaux correspondants.

Ces ventes fictives, car accompagnées de réelles facturations, s’effectuent souvent en fin de période, au moment des clôtures et établissement des comptes financiers, et ce dans le but évident d’atteindre, de manière frauduleuse, les objectifs communiqués au marché.

A more sophisticated scheme,
organized at country level

FCA US a opéré de la sorte sur plusieurs périodes d’arrêté de comptes, et ce schéma de fraude comptable a été utilisé de manière récurrente et organisée, pour systématiquement « piloter la courbe de croissance des ventes visées », au niveau national et impliquant forcément plusieurs parties prenantes dans l’organisation – il serait difficile de croire que la Finance, la Logistique ne soient pas conscients de ce qui se tramait auprès de leurs concessionnaires -.
Plus encore, FCA US a orchestré un système de rémunération pour acheter l’assentiment des distributeurs entrant dans le schéma de « channel stuffing » et de falsification des chiffres de ventes ; avec un déguisement de ces rémunérations en « dépenses marketing »…

A whistleblowing report . . .
. . . not properly addressed . . . resulting in the legal proceedings and penalty

En Janvier 2015, un signalement interne sur ces pratiques a été remonté par une direction régionale des ventes ; s’en est suivi un audit interne. Toutefois, l’usage de rapports falsifiés et la comptabilisation des ventes fictives n’a pas été stoppé, au moment de l’alerte.
Il faudra attendre Janvier 2016, avec un dépôt de plainte d’un des distributeurs et poursuites judiciaires qui s’en suivent, pour que FCA US arrête ses pratiques frauduleuses et bascule dans la gestion de crise : financière, communication, légale et réputationnelle.

Une plateforme d’alerte interne en place . . .
. . . but remediation actions were not thorough

Dans cette configuration d’un grand groupe international, ayant certainement toute la configuration nécessaire en termes de fonction et programme de Compliance (ligne d’alerte, procédures, ressources dédiées,…) ; il convient de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la détection de faits répréhensibles d’une telle ampleur, n’a pas été immédiatement suivie d’actions de remédiation drastiques : arrêt des pratiques, renforcement des contrôles, communication sans équivoque vis-à-vis des parties prenantes, … ?

An interpretation may lie in the fact
des pratiques, considérée comme du « business » …

Pour des personnes non-initiées, il n’est pas aisé d’entrevoir les tenants et aboutissants des pratiques de « "channel stuffing » – et les rouages pour travestir les états financiers -, qui peuvent être présentées comme « un pilotage stratégique du programme commercial avec les partenaires » – bref de la pure stratégie commerciale et business pour atteindre les objectifs de l’entreprise.

Compliance function, having a too . . .
. . . trop centrée « réglementaire »

As such, Compliance function, whose role is to prevent and to detect any misconduct and/or wrongdoing:

  • soit une grille de lecture trop centrée sur le prisme réglementaire, avec les violations des lois nationales ou internationales qu’elle est censée monitorer – la fonction Compliance est dans sa zone de confort lorsqu’on évoque « . », des réglementations par rapport auxquelles elle a les leviers pour alerter et réagir vigoureusement – alors qu’ici, il est question de pratiques commerciales, artifices comptables impactant la fidélité des comptes publiés, dont les implications sont moins aisées à extrapoler de prime abord ;
  • ou soit la fonction Compliance a été cantonnée sciemment dans une approche purement réglementaire, tout en sanctuarisant le business, dont l’état d’esprit peut se résumer en « il faut faire de la conformité – car contrainte réglementaire -, mais sans impacter le développement business » ; et dans laquelle il serait aisé d’avancer l’argument « ce n’est pas de la conformité réglementaire, c’est du pilotage stratégique et des décisions business,… bref circulez il n’y a rien à voir »

… jusqu’à ce que cela devienne public, avec plaintes, scandales, gestion de crises et sanctions à la clé.

In summary,

Lessons learned from FCA US case are two fold:

En premier lieu, le dispositif d’alerte interne a bien joué son rôle de détection de faits répréhensibles au sein de FCA US. Mais c’est le traitement de l’alerte qui a péché ; ceux qui ont réceptionné l’alerte, diligenté un audit, n’ont pas pu – ou n’ont pas eu la possibilité – la mettre en perspective à la hauteur des enjeux et des faits délictueux et la reporter aux plus hautes instances dirigeantes, pour stopper net ces pratiques.

Il est donc primordial que la réception d’un signalement soit suivi d’un traitement efficace et éclairé, pour que tout le dispositif de détection et de prévention mis en place par la Compliance, prenne tout son sens.

Secondly, although a Compliance Function is largely recognized an integral part of Corporate Governance, a sustained and permanent effort is still needed to extend its legitimacy and accountability, beyond the natural environment of regulations.
Compliance function should also "seat at the table" and voice out inputs and concerns, regarding business strategy - especially when those business actions drive the company in too risky paths.

Beyond the causes and motivations that drive FCA US to this illegal journey of an accounting fraud, this case is about a missed opportunity for a Compliance Speak-Up program to prove to be efficient: a genuine prevention of legal, reputational risks.
All Compliance resources and efforts invested in prevention and detection, would have been paid-off (take legal proceedings, lawyers costs and penalty paid), if only FCA US were able to act thoroughly upon receipt of an Ethics internal reporting.

Jean-Jacques QUANG
Directeur Associé

Reference: SEC order - full report here


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