Le Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte votée en Avril 2019 prévoit des dispositions visant à encourager les signalements de faits délictueux, non éthique tout en renforçant la protection du lanceur d’alerte.

Similar provisions to

  SAPIN 2 Law in France

Les caractéristiques sont similaires aux dispositions de la loi SAPIN 2, sur le dispositif d’alerte générale :

  • Applicable to all companies with 50+ employees;
  • Protection de l’identité du lanceur d’alerte ;
  • Response time frame to address reports;
  • Référent pour les signalements et les lanceurs d’alerte impartial ;
  • Follow-up and traceability of reports addressed.

The EU Committee of Ministers is about approved the voted European Directive, which will trigger the transposition phase in all member states.

Deadline for member states to transpose into their local regulations, varies according to sizes of organizations:

to member states

Les délais prévus pour les pays membres pour transposer la Directive et mettre en application :

  • organizations with 250+ employees = October 2021
  • organizations with 50+ employees = Octobre 2024

« Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection en droit et en pratique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable “marqueur” démocratique, ainsi qu’une question de droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information).

Révéler des dysfonctionnements graves dans l’intérêt public doit devenir le réflexe normal de tout citoyen responsable ayant pris connaissance de dangers graves pour l’intérêt général « .

Sylvain WASERMAN,
EU Parliament Assembly Member
Committee on Legal Affairs and Human Rights


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